Lexique : ACOMPTE

Somme versée au vendeur d'un bien immobilier par son acquéreur, destinée à mieux garantir ses engagements et qui viendra en déduction du prix. Depuis le premier juin 1997, la Chambre des Notaires de Bruxelles a décidé que les notaires de l'arrondissement de Bruxelles sont tenus de retenir et de consigner tout montant qui, soit ont été remis au notaire, soit ont été remis en sa présence ou celle de ses collaborateurs, dans le cadre d'un compromis de vente. Ce montant doit rester consigné jusqu'à la signature de l'acte authentique (Circulaire n°699 de la Chambre, réunion du 8 avril 1997). Ce texte doit en outre être affiché dans la salle d'attente des notaires de l'Arrondissement de Bruxelles.

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