Lexique : ACTE DE BASE

Acte notarié qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser juridiquement son bien en diverses parties privatives et communes aux fins de les placer sous le régime de la copropriété. L'acte de base constitue la charte de l'immeuble et est très souvent constitué de deux parties appelées statut réel (conservation, entretien de l'immeuble, mais aussi fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil de gérance, etc...) et règlement d'ordre intérieur, qui prévoit la manière dont les copropriétaires vivront ensemble (interdiction de professions libérales, d'animaux domestiques, nettoyage, etc..).

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