Lexique : ARBITRAGE

Il s'agit d'une clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne, avant ou pendant un litige, un ou plusieurs arbitres chargé(s) de le résoudre. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire (notamment art. 1676 et suiv) (v. clause d'attribution de juridiction).

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