Colver Group


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Lexique : ASTREINTE

Somme d'argent dont le montant a été décidé conventionnellement ou judiciairement et qui sera due jour après jour à la partie lésée par la partie défaillante jusqu'à ce que cette dernière exécute ses obligations. En matière de construction, en cas de retard imputable à l'entreprise chargée des travaux, il est souvent prévu que cette dernière supporte une astreinte destinée au maître de l'ouvrage qui peut ainsi trouver logement jusqu'à la fin du chantier.

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