Lexique : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il s'agit d'une clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne l'autorité ou la personne qui sera compétente en cas de litige entre les parties. A défaut de l'insertion d'une telle clause, le Code Judiciaire désigne la juridiction compétente. Or, dans beaucoup de cas, il est possible aux parties (maître de l'ouvrage, entreprise) de désigner de commun accord le lieu du Tribunal compétent.
Parfois, il est également possible aux parties de désigner une personne précise, telle, par exemple, le Président du Tribunal de Première Instance à Bruxelles (voir Arbitrage).

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