Lexique : BAIL COMMERCIAL

Est considéré sous l'empire d'un bail commercial tout immeuble ou partie d'immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée du locataire, soit de l'accord exprès des parties en cours de bail, est affecté principalement par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan en contact avec le public.

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