Lexique : BREYNE

La loi Breyne, du 9 juillet 1971, notamment réformée par la loi du 3 mai 1993, est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise que de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.

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