Lexique : CERTIFICAT D'URBANISME

Document délivré par la Commune qui confirme ou infirme la possibilité de construire sur un terrain et, très souvent, mentionne des prescriptions urbanistiques à respecter (servitudes urbanistiques comme la présence d'une ligne à haute tension ou l'obligation de laisser un passage public, etc...). Il peut aussi arriver que la commune impose des limitations en ce qui concerne la construction elle-même (dimensions, zone de retrait de la voirie, type de briques, couleurs en façade, etc...). (Voir aussi Permis de bâtir).

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