Lexique : COMPROMIS DE VENTE

Convention sous seing privé qui prévoit l'ensemble des droits et obligations du vendeur et de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document contient en conséquence la volonté des parties et est irrévocable dans la mesure où l'acte notarié ne pourra qu'en refléter l'exacte teneur.

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