Lexique : CONDITION SUSPENSIVE

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (article 1181 du Code Civil). Ce type de condition est souvent utilisé lorsqu'on acquiert un bien immobilier sans certitude d'obtenir le crédit hypothécaire qui financera cette acquisition mais peut être utilisée dans beaucoup d'autres hypothèses.

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