Lexique : DROITS DE SUCCESSION

Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculée sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit:
- Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations, immeubles, etc...).
- Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et personnels, loyers impayés, frais d'enterrement, etc...).
- Actif net : l'évaluation de ce qui reste (actif brut moins le passif.
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

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