Lexique : EXPROPRIATION

Procédure utilisée par l'autorité publique aux fins de procéder à la suppression forcée et totale de la propriété du bien immobilier d'autrui (terrain, maison, appartement, etc...), à charge pour ce dernier de recevoir une juste et préalable indemnité Il est indispensable qu'une cause d'utilité publique motive une expropriation

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