Lexique : GARANTIE DECENNALE

Dans le cadre d'une construction d'immeuble, dès la signature du procès-verbal de réception provisoire (v.infra), un délai de dix années va commencer à courir durant lequel le maître de l'ouvrage (v. infra) peut demander réparation auprès de l'architecte et/ou de l'entreprise générale chargée des travaux, de vices découverts durant cette période. (voir aussi Vices cachés).

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