Lexique : HABITATION MODESTE

En droit fiscal, c'est une habitation dont le revenu n'excède pas 30.000 BEF, 743,68 Euros. A certaines conditions, les droits d'enregistrement (voir supra) à supporter par l'acquéreur seront réduits de 12,5 % à 6 % du prix d'achat. (art. 53 et svts du Code des Droits d'Enregistrement).

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