Lexique : VICE DE CONSENTEMENT

Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale :
- par la force (contrainte).
- par erreur sur l'objet ou la cause.
- Lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les prestations des parties (lésion).
- Lorsqu'une des parties a usé de manouvres telles que si elles avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n'aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes (dol incident).

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